CGV*
*Conditions générales de ventes
Toute prestation réalisée par E-MY Solution est soumise aux présentes conditions générales.
1 – OBJET
Les présentes conditions générales de prestations définissent les relations commerciales entre E-MY Solution représenté par Émilie Soria, assistante administrative et secrétaire indépendante, domiciliée au 23 rue Carrèrelongue 65380 Lamarque-Pontacq et le client. Celles-ci sont applicables à toutes commandes de prestations passées auprès d’E-MY Solution, auto-entrepreneur, enregistrée sous le n°SIRET : 95262126600016- APE 8219Z
2 – MODALITÉ D'EXÉCUTION
Toute prestation commandée par le client implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de prestations. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
Les présentes CGV établies en double exemplaire auront valeur de contrat de prestation de service une fois approuvé par le client qui aura daté, signé et revêtu le devis de la mention « Bon pour accord » (Notamment dans le cadre d’un contrat de prestation régulière mensuelle ou annuelle).
3 – OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS
3.1 Obligations et engagements du prestataire
– Émilie Soria est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de la mission.
– La prestation sera effectuée au domicile du prestataire ou directement sur site, selon le mode consenti entre les deux parties. Émilie Soria s’engage à mettre tout son savoir-faire pour réaliser la mission qui lui aura été confiée et s’engage à solliciter du client, toutes les informations nécessaires à la parfaite réalisation de la mission.
– Elle s’engage également à informer le client de toutes les contraintes liées à sa mission et/ou des difficultés rencontrées.
– La mission réalisée, le travail sera remis au client selon le délai fixé et selon le mode de transmission convenu.
– Émilie Soria s’engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents dont elle aura connaissance dans le cadre de l’exécution de ses prestations.
– En cas de force majeure, de surcroît de travail, d’absence ou de congés, Émilie Soria propose de mettre le client en relation avec ses partenaires afin que toutes les prestations soient réalisées dans les délais convenus. À ce titre, Émilie Soria s’engage à faire signer un engagement de confidentialité au partenaire qui la remplacera.
3.2 Obligation et engagement du client
– Le client doit apporter la collaboration et la coopération nécessaires à la réalisation de la prestation par Émilie Soria. Il s’engage à lui transmettre tous les documents et informations dont elle aura besoin pour la bonne réalisation de la tâche confiée.
– Le client s’engage à régler à Émilie Soria, aux échéances prévues, le prix de la prestation convenu avec elle selon facture.
Au cas où le client serait insatisfait des prestations réalisées par Émilie Soria et souhaiterait que le travail soit modifié, il doit en informer Émilie Soria par écrit, dans un délai de cinq jours suivant la livraison de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme dûment exécutée et son paiement devra être honoré.
3.3 Durée du contrat
Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l’issus de la mission.
Pour les prestations régulières (au mois ou à l’année), le présent contrat de prestations de services est fixé pour une durée indéterminée. Ce contrat sera résiliable par demande écrite sept jours avant la fin du mois en cours, sous condition que toutes les prestations effectuées aient été réglées au prestataire.
4 – EXÉCUTION ET DÉLAIS DE RÉALISATION
Toute prestation commandée fera l’objet d’un accord sur le délai de réalisation en fonction de la tâche confiée. Émilie Soria s’engage à l’accomplir avec le plus grand soin, conformément aux prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés au client dans la mesure de ses disponibilités.
De son côté, le client s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les éléments nécessaires à la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner une révision de la date de livraison définie. Le dépassement des délais ne pourra faire l’objet de pénalités de retard au profit du client
Le prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le client, de rallonger le délai de livraison et ajuster la facturation (selon tarif horaire), dans le cas où ce dernier modifie ou ajoute des tâches en cours de réalisation de prestation. Un dépassement de délai justifié ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande.
L’estimation de la durée de prestation est établie au plus juste et n’est donnée qu’à titre indicatif. Elle dépend de nombreux facteurs souvent aléatoires et inquantifiables. Le client s’engage à régler la totalité des prestations effectuées et facturées selon le tarif horaire défini, dès lors qu’il aura été prévenu du dépassement par le prestataire en cours de réalisation.
5 – TARIFS
Les tarifs appliqués par Émilie Soria sont disponibles sur le site Internet: https://www.emysolution65.fr/ , ils sont appliqués la tâche, à l’heure ou au forfait, mais un devis sur mesure peut être proposé en fonction de la demande du client.
Les tarifs ne sont pas soumis à TVA (article 293b du CGI) et sont révisables au 1er janvier de chaque année.
Seront majorées aux tarifs en vigueur les frais d’impression, de fournitures et d’affranchissement, les prestations que le client souhaite recevoir par courrier.
6 – PAIEMENT
Pour toute prestation, le solde devra être payé à réception de la facture, pour les prestations régulières, une facture sera émise toutes les deux semaines.
Les prestations réalisées sont payables à Émilie Soria par virement bancaire, espèce, ou par chèque à l’ordre d' « Émilie Soria EI».
7 – REMISES ET MAJORATIONS
Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
Toute prestation devant être réalisée en urgence, le samedi ou après 18 h, sera majorée de 25% et de 50% si elle doit être réalisée un dimanche ou un jour férié.
Tout retard de paiement ou tout paiement partiel fera courir de plein droit une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
(Selon l’article D. 441-5 du code du commerce), sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, et ce, dès le 30ème jour après la date d’échéance mentionnée sur la facture impayée jusqu’au règlement effectif et intégral.
Pour tout défaut de paiement à l’échéance convenue, Émilie Soria pourra suspendre son intervention jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Cette suspension du contrat et ses conséquences éventuelles seront à la charge exclusive du client.
8 – DROIT DE RÉTRACTATION ET D’ANNULATION
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date de commande (uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours). Il ne sera alors facturé au client aucun frais. Passé ce délai, si un acompte a été versé, il ne sera pas restitué.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée (selon le tarif horaire consenti). L’annulation devra être confirmée par le client à Émilie Soria par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par Émilie Soria et pour lequel le client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de E-MY Solution, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
9 – RESPONSABILITÉ ET CAS DE FORCE MAJEURE
Émilie Soria s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter avec tout le soin en usage dans sa profession les tâches demandées.
Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires.
Émilie Soria mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation commandée.
Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Émilie Soria de toute responsabilité.
A compter de la remise des documents livrés par Émilie Soria, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence Émilie Soria de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. Émilie Soria se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale.
Les textes, images et documents confiés à Émilie Soria restent la propriété du client, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights.
Émilie Soria ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse.
La responsabilité d’Émilie Soria ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.
La partie affectée par le cas de force majeure devra en aviser sans délai l’autre partie. Dans les cas de force majeure, les obligations du contrat seront suspendues.
10 – CONFIDENTIALITÉ
Émilie Soria s’engage à traiter de manière strictement confidentielle toute information et documentation liées à l’exécution des prestations objets des présentes conditions et à ne pas les réutiliser ou les divulguer à des tiers. Celle-ci reste tenue par cet engagement après l’achèvement desdites prestations.
11 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Au titre des présentes conditions, Émilie Soria est « sous-traitant intervenant pour le compte d’un responsable de traitement de données à caractère personnel », conformément au Règlement (UE) 2016/679 portant sur la protection des données à caractère personnel. Par conséquent, en sa qualité de sous-traitant, Émile Soria s’engage à respecter l’ensemble des règles et obligations prévues par ledit Règlement.
12 – RÉFÉRENCEMENT
Émilie Soria pourra faire référence de manière anonyme aux prestations réalisées pour le compte du client dans ses outils de communication commerciale (site internet, réseaux sociaux…)
13 – INDÉPENDANCE
L’exécution des prestations n'entraîne en aucun cas la création entre le client et le prestataire d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.
14 – JURIDIQUE
Les parties s’engagent à tenter un règlement amiable de tout litige.
Tout litige découlant des présentes conditions, et n’ayant pas trouvé de solution amiable, sera soumis aux tribunaux français compétents.
Le recours auprès du médiateur : À compter du 1er janvier 2016, si après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service consommateur, une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont nous relevons, qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable :
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
SOCIÉTÉ DE LA MÉDIATION PROFESSIONNELLE
Médiateur-Consommation-smp
24, rue Albert de Mun
33000 Bordeaux